Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG , la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français .
Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
La situation dépend des revenus concernés.
Revenus du patrimoine
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
|
Revenus d'une location meublée (non professionnelle) |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers |
Oui |
|
Oui |
|
|
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée) |
Oui |
|
Oui |
Revenus de placements
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes , produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Oui |
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Oui |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Oui |
|
Intérêts du livret A |
Exonérés |
|
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
|
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
|
Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
|
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.
Revenus du patrimoine
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE ( Union européenne , Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Revenus de placements
Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
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Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA , PEE ou PEI ) notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Le taux des prélèvements sociaux dépend de la date d’ouverture du compte :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE ( Union européenne , Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers ) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).
Revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais , vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
-
Détail et calcul des 2 impositions
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Revenus de placements
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?
Condition
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.
Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 % ).
Part de CSG déductible
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 % .
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
-
3,8 % (ou 2,4 % ) de part restante de CSG
-
0,5 % de CRDS
-
7,5 % de prélèvement de solidarité.
Déduction
La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025.
Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?
La situation dépend du type de revenus concerné.
Revenus du patrimoine
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
|
Revenus d'une location meublée (non professionnelle) |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers |
Oui |
|
Non |
|
|
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple) |
Non |
|
Non |
Revenus de placements
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes , produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA |
Non |
|
Intérêts du livret A |
Non |
|
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise |
Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
À savoir
Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger , renseignez-vous auprès de votre banque.
Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .
À noter
Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.
La situation dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux .
Cet avis présente les informations suivantes :
-
Détail et calcul de l'imposition
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine - Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux de CSG - Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 12 (hausse de la CSG) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques)
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
Pays de l'Union européenne
Commission européenne -
Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Ministère chargé des finances